- Objet et champ d’application
La présente politique définit les obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT), ainsi que les procédures de connaissance du client (KYC) appliquées par Casino Plein Air La Ciotat. Elle s’applique à l’ensemble des joueurs, qu’il s’agisse de clients occasionnels ou réguliers, et couvre toutes les transactions réalisées dans le cadre des activités autorisées par la réglementation française.
Casino Plein Air La Ciotat exerce ses activités dans le respect du Code monétaire et financier, des directives européennes en matière de LCB-FT et sous la supervision de l’Autorité Nationale des Jeux (ANJ). Toute activité suspecte est susceptible d’être signalée à TRACFIN, cellule nationale de renseignement financier.
- Cadre réglementaire applicable
Les obligations de conformité de l’établissement reposent notamment sur les textes suivants :
- Le Code monétaire et financier, en particulier l’article R561-22-2, qui impose des mesures de vigilance et la conservation des informations relatives à certaines transactions au-delà de seuils définis, pendant une durée minimale de cinq ans.
- Les directives européennes anti-blanchiment transposées en droit français.
- Les exigences de l’ANJ, incluant la soumission et l’approbation d’un plan d’action annuel en matière de LCB-FT et de lutte contre la fraude.
3. Procédures de vérification d’identité (KYC)
3.1 Vérification à l’entrée en relation
Avant toute participation aux jeux ou tout dépôt, Casino Plein Air La Ciotat procède à la vérification de l’identité et de l’âge du joueur. Aucune transaction n’est autorisée tant que cette vérification n’est pas complète et validée.
Les documents requis peuvent inclure les éléments suivants :
Type de document - Exemples acceptés
Pièce d’identité officielle - Carte nationale d’identité, passeport en cours de validité
Justificatif de domicile - Facture d’énergie, relevé bancaire de moins de trois mois
Preuve du moyen de paiement - Relevé ou document attestant que le moyen de paiement est au nom du titulaire du compte
L’âge minimum requis pour participer à toute activité de jeu est de dix-huit ans. Toute tentative de contournement de cette exigence entraîne la clôture immédiate du compte et le signalement aux autorités compétentes.
3.2 Vérification renforcée (EDD)
Des mesures de diligence renforcée (Enhanced Due Diligence - EDD) sont appliquées dans les situations suivantes :
- Le joueur est identifié comme une personne politiquement exposée (PPE) ou est associé à une telle personne.
- Le joueur figure sur une liste de sanctions internationale (Union européenne, Nations Unies, OFAC).
- Le profil transactionnel du joueur présente des anomalies significatives par rapport à son comportement habituel.
- Les montants en jeu dépassent les seuils définis en application de l’article R561-22-2 du Code monétaire et financier.
Dans ces cas, l’établissement peut demander des documents complémentaires attestant de l’origine des fonds, et peut suspendre temporairement l’accès au compte dans l’attente de la fourniture de ces éléments.
- Surveillance continue des transactions
Casino Plein Air La Ciotat assure un suivi permanent des transactions afin de détecter tout comportement atypique. Les signaux de risque surveillés incluent notamment :
- Des dépôts inhabituels en montant ou en fréquence, sans cohérence avec le profil déclaré du joueur.
- Le recours à plusieurs moyens de paiement distincts sans justification apparente.
- Des retraits importants effectués peu après un dépôt, avec une activité de jeu minimale entre les deux opérations.
- Des liens entre plusieurs comptes pouvant indiquer une structure de bénéficiaires effectifs dissimulée.
- Des flux financiers impliquant des comptes étrangers ou des structures complexes sans explication légitime.
Tout comportement répondant à ces critères fait l’objet d’une analyse interne. En cas de risque avéré ou de suspicion de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, une déclaration de soupçon est transmise à TRACFIN conformément aux obligations légales.
- Moyens de paiement et anonymat
Les moyens de paiement anonymes sont en principe interdits. L’utilisation de cartes prépayées est soumise à des conditions strictes et peut être refusée si elle ne permet pas d’établir un lien direct avec l’identité vérifiée du joueur. Pour les retraits de gains significatifs, l’établissement peut exiger un virement bancaire ou un chèque non endossable, accompagné, le cas échéant, d’une vérification de l’origine des fonds.
- Conservation des données
Conformément à l’article R561-22-2 du Code monétaire et financier, l’ensemble des informations et documents collectés dans le cadre des procédures KYC et LCB-FT sont conservés pendant une durée minimale de cinq ans à compter de la fin de la relation avec le joueur ou de la date de la transaction concernée. Ces données sont traitées dans le respect de la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
- Obligations du joueur
Le joueur s’engage à :
- Fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de l’ouverture du compte et à tout moment où l’établissement en fait la demande.
- Transmettre les documents demandés dans les délais indiqués.
- Informer Casino Plein Air La Ciotat de tout changement de situation susceptible d’affecter son profil de risque (changement de statut, de résidence, de source de revenus).
Le refus de fournir les documents requis ou la communication d’informations inexactes peut entraîner la suspension ou la clôture du compte, ainsi que le signalement aux autorités compétentes.
- Responsable de la conformité et contact
Casino Plein Air La Ciotat a désigné un responsable interne de la conformité LCB-FT chargé de superviser l’application de la présente politique, de former le personnel concerné et d’assurer la liaison avec les autorités de contrôle, notamment l’ANJ et TRACFIN.
Pour toute question relative à la présente politique ou à une procédure de vérification en cours, le joueur peut contacter l’établissement par les canaux officiels indiqués sur le site ou à l’accueil de Casino Plein Air La Ciotat.
- Révision de la politique
La présente politique est révisée au minimum une fois par an, ou à chaque évolution significative de la réglementation applicable. Le plan d’action annuel LCB-FT est soumis à l’ANJ pour approbation conformément aux exigences en vigueur. La version applicable est celle publiée à la date de consultation du présent document.